Arrêté du 29 septembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 236 du 11 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600718A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Arts de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 octobre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « D'hommes et d'argent », orfèvrerie de haute Bretagne, du xve au xviiie siècle, au musée de Bretagne, à Rennes, du 24 octobre 2006 au 15 avril 2007.